OPTION DE PAIEMENT CRÉDIT GRATUIT CHOOZEO

CHOOZEO est un crédit gratuit sans aucuns frais remboursable en 3 ou 4 fois proposé par BPCE FINANCEMENT société anonyme au capital de 73 801 950 € - Siège social : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 – 439 869 587 RCS Paris. Le montant du crédit gratuit varie entre 135 et 3000 euros.

CHOOZEO est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité supérieure de 4 mois à la date d’achat. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Électron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptés. Après avoir terminé sa commande, le client doit cliquer sur le « bouton paiement en 3 ou 4 fois CHOOZEO par carte bancaire ». il est alors redirigé vers la page Internet CHOOZEO de BPCE FINANCEMENT affichant le récapitulatif de sa commande et la demande de crédit gratuit, qu’il doit ensuite valider. Le Groupe ARTOMBAL se limite à mettre en relation ses clients avec BPCE FINANCEMENT en indiquant sur son site une page de landing non contractuelle.

Il n’est donc pas soumis à la réglementation relative aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. En outre, si le client demande à bénéficier d’une solution de financement proposée par BPCE FINANCEMENT, les informations relatives à sa commande et à son identité (nom, prénom, adresse postale) lui seront transmises. BPCE FINANCEMENT utilisera ces informations à des fins d’étude de sa demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

BPCE FINANCEMENT se réserve le droit d’accepter ou de refuser sa demande de financement en 3 ou 4 fois sans frais. Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour renoncer à son crédit gratuit.

Clause n° 1

Objet. Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société GROUPE ARTOMBAL et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Monuments funéraires, monuments cinéraires et stèles de la marque ARTOMBAL. Toute prestation accomplie par la société implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2

Prix. Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société GROUPE ARTOMBAL s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande et à respecter des éventuels engagements en cours.

Clause n° 3

Rabais et ristournes. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société GROUPE ARTOMBAL serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4

Escompte. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5

Modalités de paiement. Le règlement total s'effectue à la commande, sauf cas particuliers ou engagements en cours.

-Par chèque

-Par virement bancaire

Clause n° 6

Retard de paiement. En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société GROUPE ARTOMBAL une pénalité de retard égale à 10 fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Clause n° 7

Clause résolutoire. Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société GROUPE ARTOMBAL.

Clause n° 8

Clause de réserve de propriété. La société GROUPE ARTOMBAL conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société ARTOMBAL se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9

Livraison. La livraison est effectuée :

-soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

-soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

-l'allocation de dommages et intérêts ;

-l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10

Force majeure. La responsabilité de la société GROUPE ARTOMBAL ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11

La société GROUPE ARTOMBAL se réserve le droit d’utiliser à but commercial les photographies ou maquettes de chaque produit vendu. L’acheteur pourra cependant s’y opposer en en faisant la demande à la société GROUPE ARTOMBAL par lettre recommandée dans un délai de 10 jours après la facturation.(la date de la facture faisant foi)

Clause n° 12

Tribunal compétent. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de la ROCHE SUR YON.